relatives au contrat d'assurance collective n° 16.332.453 entre la Zurich Compagnie d'Assurances SA (Zurich) et Sharely Schweiz SA (Sharely). concernant l'assurance automobile pour les véhicules automobiles loués

  1. Qui est l'assureur?

    La Zurich Compagnie d'Assurances SA, sise Mythenquai 2, 8002 Zurich («Zurich»), supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (Laupenstrasse 27, 3003 Berne).

  2. Personnes assurées

    Les propriétaires et les locataires (y compris les conducteurs supplémentaires) résidant en Suisse sont assurés et ont le droit de réclamer des locations via Sharely. Pour que la couverture d'assurance existe, le bailleur doit l'avoir activée lors de la création de l'offre.
    Sont assurés et ayants droit les bailleurs domiciliés en Suisse qui mettent en location un véhicule sur la plateforme de Sharely.

  3. Objets non assurables

    Les véhicules à moteur (y compris les motos) sont assurés jusqu'à un poids total de 3 500 kg et les camping-cars jusqu'à un poids total de 9 000 kg.

  4. Objets non assurables

    Tous les autres objets ne sont pas protégés. Ceci comprend: De manière générale, les objets suivants ne sont pas assurés:

    1. Caravane

    2. Véhicules à moteur mis en circulation pour la première fois plus de 15 ans avant la survenance du sinistre

    3. les vélos électriques incl. remorques

    4. Embarcations de toutes sortes, incl. les navires

    5. Aéronefs de toutes sortes

    6. Biens meubles (voir assurance habitation)

  5. Durée de la couverture d'assurance

    La couverture d'assurance s'applique aux dommages survenus pendant la période de location enregistrée sur Sharely. Il est donc important d'ajuster les dates sur Sharely si la date de dépassement ou de retour change.

  6. Validité territoriale

    La couverture d'assurance s'applique aux dommages survenant en Europe (géographique). En sont exclus les pays suivants: Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Russie, Géorgie, Azerbaïdjan et Kazakhstan.

  7. Quelle est la protection?

    L'assurance consiste en:

    • assurance responsabilité civile et

    • assurance casco intégrale

  8. Assurance responsabilité civile

    Les véhicules à moteur utilisés dans les transports publics doivent obligatoirement être couverts par une assurance responsabilité civile. Cependant, l'assurance automobile comprend généralement une exclusion dans le cas où le véhicule est loué commercialement / moyennant des frais. C'est là qu'intervient cette assurance automobile: elle protège contre les demandes de recours de l'assureur automobile s'il n'y a pas d'autre protection.
    La somme assurée selon le contrat d'assurance collective est de CHF 100'000'000 (cumulable pour tous les dommages liés aux locations sur Sharely).
    La franchise est de CHF 1'000 par événement.

  9. Assurance casco intégrale

    L'assurance couvre les dommages dus à des influences extérieures soudaines et violentes ainsi que la perte, la destruction ou l'endommagement du véhicule à la suite d'un vol. Dans ces cas, la franchise est de CHF 1'000 par événement.

    Les dommages suivants sont également assurés, avec une franchise de CHF 0:

    1. les dommages naturels qui sont la conséquence directe d'un éboulement de rochers, d'un glissement de terrain, d'une avalanche, de la pression d'une masse de neige, d'une tempête (vent d'au moins 75 km/h couvrant des arbres ou des bâtiments à proximité du véhicule), de la grêle, de hautes eaux et d'une inondation. L'énumération est exhaustiv.

    2. les dommages causés par la chute de neige (dommages causés par la chute de neige ou de glace sur le véhicule).

    3. les dommages causés au véhicule par un incendie, une explosion, un coup de foudre, un court-circuit.

    4. les dommages causés par une collision avec des animaux sur la voie publique.

    5. les bris de glaces (dommages par bris du pare-brise, du toit panoramique et des fenêtres latérales et arrière et à toutes les parties du véhicule en verre ou en matériaux utilisés à la place du verre).

    6. Rupture intentionnelle ou malveillante de l'antenne, du rétroviseur, des essuie-glaces ou des ornements, crevaison des pneus et déversement de substances nocives dans le réservoir de carburant par un tiers (attention : les autres dommages causés par des actes intentionnels de tiers sont assuré au titre de la garantie susmentionnée pour les dommages dus à des influences extérieures soudaines et violentes ainsi que la perte, la destruction ou l'endommagement du véhicule à la suite d'un vol). Les tiers sont toutes personnes autres que le propriétaire, le locataire et le conducteur additionnel.

    7. Les dommages et dommages consécutifs causés par des morsures de martre ou de rongeur.

    La rémunération maximale est

    • pour les voitures de tourisme ou les camionnettes : soit CHF 50'000, soit CHF 100'000 selon la sélection du loueur sur la plateforme Sharely. Les informations sur la plateforme sont déterminantes.

    • Pour les motos : CHF 20'000.

    En cas de dommages partiels, ce qui suit s'applique:

    • Si le véhicule est endommagé par un événement assuré, Zurich prend en charge les coûts de réparation appropriés selon l'état et l'âge du véhicule. Zurich décide du garage qui effectue les réparations.

    • Lorsque le mauvais entretien, l'usure ou des dommages préexistants ont considérablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a considérablement amélioré l'état du véhicule, le bailleur doit supporter une part raisonnable de ces frais.

    • Les pneus sont indemnisés en fonction de leur degré d'usure.

    • Si l'ayant droit est autorisé à déduire l'impôt préalable, la part de la taxe sur la valeur ajoutée est déduite.

    • En cas de versement sans exécution de la réparation, les frais de réparation calculés sont indemnisés hors taxe sur la valeur ajoutée.

    En cas de perte totale, ce qui suit s'applique:
    Zurich fournit les prestations conformément au barème d'indemnisation ci-dessous si:

    1. les frais de réparation atteignent au cours des deux premières années de service au moins 65 pour cent de l'indemnité conformément au tableau de base ci-dessous,

    2. les frais de réparation atteignent après plus de deux années de service au moins la valeur de remplacement,

    3. le véhicule volé ne peut pas être retrouvé dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration de vol à Zurich.

    Barème d'indemnisation

    année de serviceen % de la valeur à neuf du véhicule*
    durant la 1e année100%
    durant la 2e année95%-85%
    durant la 3e année85%-75%
    durant la 4e année75%-65%
    durant la 5e année65%-55%
    durant la 6e année55%-45%
    durant la 7e année45%-40%

    plus de 7 ans Valeur de remplacement
    *Prix de catalogue déclaré et accessoires

    La valeur de remplacement est le montant devant être dépensé à la date du sinistre pour l'achat d'un véhicule similaire et de même valeur sur le marché libre. Si aucune entente n'est possible au sujet de la valeur de remplacement, les directives de taxation pour véhicules routiers et remorques de l'Association suisse des experts automobiles indépendants (aseai) sont déterminantes.

    • Si l'indemnité est supérieure au prix auquel le véhicule a été acheté, c'est seulement celui-ci qui est remboursé, au minimum toutefois la valeur de remplacement. Si la valeur de remplacement est supérieure à la valeur à neuf en son temps, cette dernière seulement est indemnisée.

    • Les dommages préexistants non réparés sont déduits de l'indemnisation.

    • La prestation est toujours réduite de la valeur du véhicule ou de l'accessoire non réparé. Si cette valeur n'est pas déduite de l'indemnité maximale, l'épave devient la propriété de Zurich dès paiement de l'indemnité.

    • Ces dispositions sont aussi applicables par analogie aux équipements et accessoires, à l'exception des pneus.

    • Si l'ayant droit est autorisé à déduire l'impôt préalable, la part de la taxe sur la valeur ajoutée est déduite.

  10. Evénements non assurés

    Le loueur doit signaler immédiatement tout dommage au véhicule à Sharely, mais au plus tard dans les 2 jours suivant la date de restitution enregistrée. Sans notification en temps opportun, il n'y a pas de couverture d'assurance complète.

    1. Dommages d'exploitation

      • dommages causés par avarie, rupture ou usure (Le bris de glace est assuré au sens de cette information client),

      • dommages dus à une manipulation et à l'utilisation du mauvais carburant/liquide,

      • dommages par suite de manque de lubrifiant

      • dommages par suite d'absence ou de gel de l'eau réfrigérante,

      • dommages qui concernent exclusivement les batteries,

      • dommages causés par le chargement (sauf s'ils sont en relation avec un événement assuré en tant que dommage par collision ou en cas de protection de l'habitacle),

      • Dommages à l'électronique causés par un défaut interne.

    2. Dépréciation et privation de jouissance

      • Dépréciation (réduction de la valeur de marché suite à une réparation, puissance réduite ou possibilité d'usage amoindrie du véhicule) et privation de jouissance du véhicule,

      • dommages par détérioration violente (les dommages par collision qui concernent exclusivement les pneumatiques ne sont pas assurés),

      • Dommages aux pneus, sans qu'il y ait des dommages ou des défauts du même événement sur d'autres parties du véhicule en même temps,

      • dommages de roussissement

    3. Courses et trajets similaires

      dommages causés à l'occasion de la participation à des courses, à des rallyes et à d'autres compétitions similaires, y compris tout parcours sur les pistes principales et annexes des circuits de vitesse,

    4. Trajets interdits

      dommages survenant alors que le véhicule est conduit par une personne qui ne possède pas de permis de conduire ou de permis d'élève conducteur exigé par la loi, n'est pas accompagné de la manière prescrite par la loi ou transporte des personnes sans autorisation, si le propriétaire aurait pu le reconnaître,

    5. Trajets non autorisés

      dommages causés lors de trajets qui ne sont pas autorisés par les autorités ou par la loi,

    6. Alcool/infraction aux règles de la circulation

      dommages dans les cas où, au moment de l'accident, le conducteur présente un taux d'alcoolémie de 1,6 pour mille (valeur minimale) ou plus ou est en incapacité de conduire parce qu'il se trouve sous l'influence de médicaments aux effets narcotiques ou de stupéfiants. Lorsqu'il n'a pas été procédé à une prise de sang mais à un contrôle au moyen de l'éthylotest, l'exclusion de couverture est de même applicable en cas de concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,8 mg/l ou plus. Également les dommages causés par l'inobservation particulièrement importante de la limite de vitesse autorisée, un dépassement téméraire ou une participation à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles conformément à l'art. 90 al. 3 LCR;

    7. Événements spéciaux liés au vol

      • détournement de fonds (le locataire ne restitue pas le véhicule),

      • vol de carburant,

      • Vol de motocycle en extérieur, dans un garage collectif ou dans un local non verrouillé si la moto n'était pas verrouillée ou si le blocage du volant n'était pas activé,

      • Les vols de véhicules par des personnes qui vivent dans le même ménage que le propriétaire ou le locataire ne sont pas considérés comme des dommages causés par le vol

    8. Crimes

      Dommages dans le cadre de la perpétration intentionnelle ou de la tentative de crimes et de délits;

    9. Etat d'urgence

      • dommages occasionnés lors d'événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes ainsi que lors de tremblements de terre, d'éruptions volcaniques ou de transmutations du noyau atomique, sauf s'il peut être apporté la preuve que les dommages ne sont nullement en rapport avec ces événements,

      • dommages occasionnés lors de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rue), à moins qu'il ne puisse être démontré que des dispositions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage,

      • dommages occasionnés pendant que le véhicule est réquisitionné par les autorités.

  11. Faute grave

    Dans l'assurance responsabilité civile et dans l'assurance dommages violents (dommages accidentels), Zurich renonce à tout recours ou réduction des prestations pour les assurés si le sinistre a été causé par une négligence grave.

    Cependant, Zurich dispose d'un recours contre les assurés si le dommage est causé :

    • en état d'ébriété ou incapable de conduire, ou

    • en cas de non-respect flagrant de la vitesse maximale autorisée, de dépassements imprudents ou de participation à une course non autorisée avec des véhicules à moteur conformément à l'article 90, paragraphe 3, SVG.

    En cas de recours, Zurich tient compte du degré de faute et de la capacité économique de la personne contre laquelle le recours est exercé.

  12. Obligations en cas de sinistre

    Le loueur doit signaler immédiatement tout dommage au véhicule à Sharely, mais au plus tard dans les 2 jours suivant la date de restitution enregistrée. Le locataire est automatiquement informé lorsque le sinistre est signalé.

    En cas de vol, l'assuré doit signaler le cas au poste de police compétent. Si l'objet volé est retrouvé, Zurich doit en être informé.

    En cas de dommages causés par un animal, un organisme gouvernemental doit être immédiatement informé (par exemple, la police ou un garde-chasse). Un enregistrement doit être fait ou le propriétaire de l'animal doit confirmer l'événement sous forme de texte.

    L'assuré doit sauvegarder les droits auxquels il a droit et, dans la mesure nécessaire, coopérer avec Zurich pour les faire valoir.

  13. Violation des obligations

    En cas de violation des obligations, les prestations d'assurance peuvent être refusées ou réduites. Ce préjudice ne se produit pas si, compte tenu des circonstances, la violation doit être considérée comme non fautive ou si la violation n'a eu aucune influence sur la survenance et l'étendue du dommage.

  14. For judiciaire et droit applicable

    Le propriétaire / locataire / conducteur supplémentaire peut choisir entre les juridictions suivantes pour les litiges découlant du contrat d'assurance groupe :

    1. Zurich

    2. son domicile suisse.

    Le droit suisse est applicable.

  15. Sanctions

    Zurich ne fournira aucun service dans la mesure et tant que cela viole les sanctions économiques, commerciales ou financières applicables.

  16. Comment Zurich traite-t-elle les données personnelles?

    Zurich traite les données qui concernent des personnes physiques (données personnelles) dans le cadre de la conclusion et de la gestion des contrats, ainsi qu'à d'autres fins. Vous trouverez des informations complémentaires sur ce traitement (entre autres les finalités, les destinataires des données, leur conservation et les droits des personnes concernées) dans la déclaration de protection des données de Zurich. Cette déclaration de protection des données peut être consultée sur www.zurich.ch/protection-des-donnees ou obtenue auprès de la Zurich Compagnie d'Assurances SA, Case postale, 8085 Zurich, datenschutz@zurich.ch.

    Veuillez noter que ce document est pour votre information seulement. Dans tous les cas, le contrat d'assurance collective entre Sharely et Zurich est décisif.