relatives au contrat d’assurance collective Nr. 94.929.098 entre Zurich Compagnie d’Assurances SA (Zurich) et Sharely Schweiz SA (Sharely).
Assurance choses pour les objets en location Édition 01/2023. L'utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les présentes CGV sur le site web : Download PDF
Qui est l’assureur ?
Zurich Compagnie d’Assurances SA sise à Mythenquai 2, 8002 Zurich («Zurich»), supervisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (Laupenstrasse 27, 3003 Berne).
Personnes assurées
Les personnes assurées et ayants droit sont les bailleurs domiciliés en Suisse qui louent leur biens via la plateforme de Sharely.
Objets assurés
Sont assurés les biens meubles loués via la plateforme de Sharely pour lesquels le locataire paie une prime d’assurance.
Objets non assurables
De manière générale, les objets suivants ne peuvent pas être assurés :
les véhicules à moteur pour lesquels une assurance responsabilité civile est légalement obligatoire (hors vélos électriques et remorques) ;
les bateaux pour lesquels une assurance responsabilité civile est légalement prescrite ou qui ne sont pas ressortis régulièrement de l’eau après utilisation,
les aéronefs qui doivent être inscrits au registre matricule des aéronefs ;
les véhicules nautiques à moteur ;
les constructions mobilières ;
les équipements de sport, cycles et cyclomoteurs, accessoires inclus, utilisés en compétition pendant la durée de la location ;
les objets qui ne fonctionnent pas au début de la location.
Durée de la couverture d’assurance
La couverture d’assurance s’applique aux dommages survenant entre la remise au locataire et la restitution au bailleur, ainsi que pendant la durée de location convenue.
Validité territoriale
La couverture d’assurance s’applique aux dommages survenant en Europe (géographique).
Événements assurés
Sont assurés
l’endommagement et la destruction provoqués par une force extérieure imprévisible,
les dommages causés par des liquides,
les dommages causés par le sable,
les dommages causés par l’effet de la température,
qui nuisent au bon fonctionnement ou à l’utilisation de l’objet.
Sont également assurés les dommages résultant d’un détournement.
Événements non assurés
Sont exclus de l’assurance les dommages qui, indépendamment de leur cause, sont directement ou indirectement liés aux événements suivants :
événements de guerre, violations de la neutralité, révolution, rébellion, révolte, troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses commis lors d’attroupements, d’émeutes ou de troubles) et pour les mesures prises pour les combattre ;
fission, fusion nucléaire, matériaux radioactifs, contamination radioactive ainsi que dispositifs nucléaires explosifs ou toute arme nucléaire et mesures prises pour les combattre ;
dégâts d’eau de lacs artificiels ou d’autres réservoirs ou collecteurs d’eau artificiels ;
tremblements de terre, éruptions volcaniques, impacts de météorites ou autres corps célestes.
Sont également exclus de l’assurance les dommages :
résultant de vols, d’incendies et d’événements naturels ;
survenus de manière progressive et attendue (excepté sous l’effet de la température ou d’un liquide), p. ex. sous l’effet de la lumière, de l’humidité, de la sécheresse, de l’oxydation ou de la péremption ;
pour cause d’usure, d’altération, de changement de couleur, de l’usure des matériaux ;
survenus sans cause externe, p. ex. dommages d’exploitation internes ;
causés par des rongeurs et des vermines ;
résultant d’une utilisation non conforme de l’objet loué ;
à la suite d’une réalisation forcée dans le cadre du droit des poursuites ou d’une confiscation par des organes publics ;
causés par des animaux domestiques en conséquence de griffures, de morsures et de déjections ;
lors de trajets non autorisés par les autorités ;
lors du transport de l’objet par un tiers ;
de type purement esthétiques ;
couverts par la garantie du fabricant ou du concessionnaire ou survenant dans le cadre de travaux de réparation et de maintenance.
Prestations
Zurich prend en charge:
les frais de remise en état et de réparation jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement au moment de l’événement assuré en cas de dommage partiel ;
la valeur de remplacement au moment de l’événement assuré en cas de dommage total.
La valeur de remplacement se calcule selon les tableaux suivants. Dans tous les cas, elle s’élève à 15’000 francs ou à la valeur à neuf déclarée par la personne assurée par location (valeur la plus faible prise en compte).
Catégorie: modèles réduits d’aéronefs, drones et accessoires
Indemnisation en cas de sinistre
L’indemnisation en cas de dommage total est calculée comme suit :
la 1re année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 2e année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 3e année à compter de l’achat à l’état neuf = 60% de la valeur de remplacement
la 4e année à compter de l’achat à l’état neuf = 50% de la valeur de remplacement
la 5e année à compter de l’achat à l’état neuf = 40% de la valeur de remplacement
la 6e année à compter de l’achat à l’état neuf = 30% de la valeur de remplacement
plus de 6 ans après l’achat à l’état neuf = valeur vénale
Catégorie: équipements électroniques et accessoires
Indemnisation en cas de sinistre
L’indemnisation en cas de dommage total est calculée comme suit :
la 1re année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 2e année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 3e année à compter de l’achat à l’état neuf = 60% de la valeur de remplacement
la 4e année à compter de l’achat à l’état neuf = 50% de la valeur de remplacement
la 5e année à compter de l’achat à l’état neuf = 35% de la valeur de remplacement
plus de 5 ans après l’achat à l’état neuf = = valeur vénale
Catégorie: équipements sportifs, instruments de musique et accessoires
Indemnisation en cas de sinistre
L’indemnisation en cas de dommage total est calculée comme suit :
la 1re année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 2e année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 3e année à compter de l’achat à l’état neuf = 70% de la valeur de remplacement
la 4e année à compter de l’achat à l’état neuf = 70% de la valeur de remplacement
la 5e année à compter de l’achat à l’état neuf = 50% de la valeur de remplacement
la 6e année à compter de l’achat à l’état neuf = 50% de la valeur de remplacement
plus de 6 ans après l’achat à l’état neuf = valeur vénale
Catégorie: autres objets et accessoires
Indemnisation en cas de sinistre
L’indemnisation en cas de dommage total est calculée comme suit :
la 1re année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 2e année à compter de l’achat à l’état neuf = valeur de remplacement
la 3e année à compter de l’achat à l’état neuf = 75% de la valeur de remplacement
la 4e année à compter de l’achat à l’état neuf = 60% de la valeur de remplacement
la 5e année à compter de l’achat à l’état neuf = 45% de la valeur de remplacement
la 6e année à compter de l’achat à l’état neuf = 30% de la valeur de remplacement
plus de 6 ans après l’achat à l’état neuf = valeur vénale
S’il est impossible d’avoir un objet équivalent, on tient compte de la valeur de remplacement ou de la valeur vénale d’un objet de même valeur.
Une valeur d’amateur personnelle n’est pas prise en considération. Les autres frais liés à un événement assuré, tels que les frais liés au remplacement de la chose assurée ou les frais d’un rapport de police, ne sont pas non plus couverts.
Zurich se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire dans le cadre des dispositions légales.
Obligations en cas de sinistre
En cas de survenue d’un événement assuré, la personne assurée doit immédiatement déclarer le sinistre via le formulaire de déclaration en ligne de Sharely, ce qu’il peut faire jusqu’à deux jours après la fin de la location. Le locataire est automatiquement informé de la déclaration du cas de sinistre.
En cas de dommages résultant d’un vol ou d’un abus de confiance, la personne assurée doit déclarer le sinistre au poste de police compétent. Si l’objet volé ou détourné est retrouvé, il faut en informer Zurich.
La personne assurée doit sauvegarder les droits qu’elle détient à l’encontre du locataire et collaborer autant que nécessaire à leur mise en œuvre par Zurich.
Violation des obligations
En cas de violation des obligations, les prestations d’assurance peuvent être refusées ou réduites. Ce préjudice ne se produit pas si, compte tenu des circonstances, la violation doit être considérée comme non fautive ou si la violation n’a eu aucune influence sur la survenance et l’étendue du dommage.
For et droit applicable
Pour tout litige découlant du présent contrat, le preneur d’assurance ou la personne assurée peut choisir comme for:
Zurich en tant que siège social de Zurich,
le domicile ou le siège suisse du preneur d’assurance ou de l’ayant droit.
Le droit suisse est applicable.
Sanctions
Zurich est libérée de son obligation de prestation si cette dernière implique une violation de sanctions économiques, commerciales ou financières applicables.
Comment Zurich traite-t-elle les données personnelles ?
Zurich traite les données sur les personnes physiques (données personnelles) dans le cadre de la conclusion et de la gestion des contrats, et à d’autres fins. Vous trou verez des informations complémentaires sur ce traitement (entre autres les finalités, les destinataires des données, leur conservation et les droits des personnes concernées) dans la déclaration de protection des données de Zurich. Cette déclaration de confidentialité peut être consultée sur www.zurich.ch/datenschutz ou obtenue auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances SA, des données, Case postale, 8085 Zurich, datenschutz@zurich.ch.